LE DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif est la branche du droit qui régit l’administration publique. Il s’agit donc de l’ordonnancejuridique par rapport à son organisation, ses services et ses rapports avec les citoyens.

Diplômé d'Université en droit administratif, Me Bruno Dravet, Avocat au Barreau et à la Cour, vous conseille, vous assiste et vous représente si besoin en cas de litige administratif.








UN DROIT EXORBITANT DU DROIT COMMUN

Le droit administratif peut s’encadrer dans le droit public interne et se caractérise pour le fait d’être commun (il est applicable à toutes les activités municipales, tributaires, etc.), autonome (il a ses propres principes généraux), local (il a des liens avec l’organisation politique d’une région) et exorbitant (il est au-dessus du cadre du droit privé et ne considère pas un plan d’égalité entre les parties, étant donné que l’État a plus de pouvoir que la société civile). 

Les origines du droit administratif remontent au XVIIIe siècle, suite aux révolutions libérales qui ont fini par renverser l’Ancien Régime. Les nouveaux systèmes politiques sont impliqués dans l’existence de normes juridiques abstraites, générales et permanentes dans le but de régir les relations entre l’État et les citoyens. D’autre part, le nouvel ordre fait survenir le développement d’institutions pour le contrôle de l’État, qui n’est désormais plus dans les mains d’un monarque absolutiste (encore que...).

Aujourd’hui, le droit administratif s’applique à tous les organismes et institutions par le biais desquels agit l’administration publique. Ces organismes ont des pouvoirs supérieurs par rapport à ceux dont les particuliers disposent (l’imperium). Le droit administratif a pour rôle d’agir sur les organismes administratifs lorsqu’ils agissent en faisant usage de leurs pouvoirs publics (c’est-à-dire, en profitant de la faculté de l’imperium qui rompt l’égalité entre les parties).

Les contentieux administratifs sont divers et nombreux, et nécessitent une connaissance approfondie de la procédure, de la jurisprudence du Conseil d'Etat, et des innombrables textes applicables aux matières concernées:

- contentieux du droit de la construction: permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir, etc.

- contentieux relatif aux mesures individuelles prises en matière de fonction publique: sanctions, non respect du statut, révocations, etc.

- contentieux relatif au droit fiscal en matière d'impositions directes: impôts sur le revenu, redressements, contrôles fiscaux, charte du contribuable, etc.

- demandes en indemnisation par requête préalable et recours en plein contentieux en cas de dommages causés par l'Administration ou un Etablissement Public, un hôpital, etc.

- recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative....